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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# cour des comptes
La procédure en cas d’engagement de la responsabilité financière devant la Cour des comptes.
Par Cornélie Durrleman, Avocate.Cornélie Durrleman
Cet article offre une vue d’ensemble détaillée sur la procédure en cas d’engagement de la responsabilité financière devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes. À travers un examen des (...)
16 septembre 2024
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