La Cour de cassation a publié trois arrêts récents qui rappellent quelles sont les conditions de reconnaissance d’une Gestation pour autrui (GPA), réalisée à l’étranger. En France et dans la plupart (...)

Le 4 novembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation vient faire évoluer sa jurisprudence concernant l’adoption de l’époux du père de l’enfant né d’une gestation pour autrui à (...)

La transcription d’un acte d’état civil étranger d’un enfant né d’une GPA a posé bien des difficultés durant cette décennie. Elle se heurtait principalement à l’interdiction d’ordre public français de ce (...)

La GPA (Gestation pour Autrui), vulgairement appelée « convention de mère porteuse » consiste à porter un enfant pour un autre couple. La mère porteuse abandonne tout droit sur l’enfant au profit des « (...)

Commentaire de l’arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 octobre 2019 n°10-19053. Pour la première fois, par un arrêt de l’assemblée plénière, la Cour de cassation reconnait la (...)

La gestation pour autrui (GPA), plus vulgairement appelée convention de mère porteuse, consiste à porter un enfant pour un autre couple. La mère porteuse abandonne tout droit sur l’enfant au profit (...)

La gestation pour autrui est désormais un processus de conception de l’enfant bien connu, auquel ont recours les couples, lorsque la conception d’un enfant s’avère être un parcours du combattant. (...)

Qu’est-ce que la gestation pour autrui ? La gestation pour autrui, plus vulgairement appelée "convention de mère porteuse", consiste à porter un enfant pour un autre couple. La mère porteuse (...)

Par Jugement du Par Jugement du 24 janvier 2019, le Tribunal de Grande Instance de Nantes (1ère Chambre) a fait droit à la demande des parents français d’un enfant né aux Indes par gestation pour (...)

La GPA et la PMA connaissent une évolution en France. La PMA pourrait être autorisée aux femmes seules et aux couples lesbiens. Pour la première fois, l’époux du père biologique d’enfants issus d’une (...)

Alors que les tribunaux français ont pendant longtemps refusé de faire droit à toute demande d’adoption formée par la ou le conjoint(e) du père de l’enfant né d’une GPA, ils ont ensuite faire preuve d’un (...)

La Cour de réexamen de décisions civiles a été créée par la loi n° 2016-1547 du 16 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle à la suite de condamnations de la France par la (...)

Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2017, la Cour de cassation confirme les conditions de transcription à l’état civil français, dégagées en juillet 2017, d’un acte de naissance dressé à l’étranger dans (...)

Malgré l’interdiction de principe des conventions de gestation pour autrui, la Cour de cassation est régulièrement amenée à statuer sur la question de la transcription d’actes d’état civil étrangers (...)

Une 1ère reconnaissance du parent d’intention et la confirmation de la jurisprudence relative à la transcription de l’acte de naissance.

Dans son jugement en date du 23 février 2017, rendu public le 28 février suivant, la cour d’appel de Trente (Italie) a reconnu le plein effet d’une décision canadienne ayant établi comme père légal le (...)

De la PMA à la GPA, les tribunaux font sans cesse évoluer la situation des familles en demande d’enfant, cet article fait le point de la situation en France à ce (...)

Les débats sur la GPA se multiplient. Les émissions, colloques, articles et livres en tous genres tournent, tous, d’une manière ou d’une autre, autour d’une question fondamentale : est-il admissible de (...)

Le combat judiciaire se poursuit en matière de transcription d’actes de naissance d’enfants issus d’une gestation pour autrui à l’étranger.

La gestation pour autrui, étant une pratique médicale, est le fait pour une femme, appelée gestatrice, de s’engager à porter l’enfant d’un couple, appelé demandeur, pendant la durée de la grossesse et de (...)