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# procédure collective
Entreprises en difficulté : encore quelques mois pour la nouvelle procédure de traitement de sortie de crise sanitaire.
Par Assia Medrouni, Avocat.ASSIA MEDROUNI
La procédure de traitement de sortie de crise instituée par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (JO, 1ᵉʳ juin) a pour objectif de permettre aux entreprises qui connaissent des difficultés (...)
5 juin 2025
Extension de la procédure collective : pas de faute requise en cas de confusion de patrimoines.
Par Noémie Le Bouard, Avocat.Noémie Le Bouard
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt inédit du 26 mars 2025 [1], qu’en matière d’extension de procédure collective pour confusion de patrimoines, la commission d’une faute n’est pas une (...)
14 mai 2025
Le recours à la tierce opposition contre le jugement de liquidation judiciaire ou de redressement.
Par Laurent Feldman, Avocat.Laurent FELDMAN
Bien que l’audition du dirigeant de la société soit une formalité substantielle pour l’ouverture d’une procédure collective, les tribunaux de commerce prononcent souvent des décisions de liquidation (...)
5 mai 2025
La réponse tardive de l’administrateur judiciaire à une demande de revendication est valable s’il s’agit d’un acquiescement.
Par Yassin Jarmouni, Avocat.Yassin JARMOUNI
La revendication de marchandises peut permettre à des créanciers chyrographaires, sans privilèges, d’être payés avant les autres ou à défaut de récupérer les marchandises livrées et impayées. C’est une (...)
30 avril 2025
Le recouvrement des charges de copropriété en procédure collective.
Par Adrien Cucchi, Avocat.Charles Bohbot
« Au bal des procédures collectives, il n’y a pas de créanciers heureux ». Cette citation de Francine Macorig-Venier, professeure des universités en droit privé et sciences criminelles à l’Université (...)
8 avril 2025
Déclaration de cessation de paiement : aspects juridiques et pratiques.
Par Nicolas Richez, Avocat.Nicolas RICHEZ
La gestion des entreprises en difficulté est un enjeu majeur du droit des affaires. En France, le législateur a mis en place un cadre juridique qui oblige les dirigeants d’entreprises en difficulté (...)
2 décembre 2024
Le rôle du contrôleur en procédure collective et ses possibilités d’action face à la carence du mandataire judiciaire.
Par Olivier Castellacci et Jenny Pradelles, Avocats.Olivier Castellacci
Les procédures collectives, la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, visent à résoudre les difficultés financières d’une entreprise. Dans ce cadre, plusieurs acteurs interviennent (...)
31 octobre 2024
Une entreprise débitrice sous plan de sauvegarde peut-elle contester devant le juge commissaire l’état des créances ?
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
La deuxième chambre Civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt éclairant sur la spécificité du traitement des créances salariales dans le cadre d’une procédure collective. L’arrêt du 23 mai 2024 (...)
28 octobre 2024
Responsabilité pour insuffisance d’actif et faute de gestion postérieure à l’ouverture de la procédure collective : rappel de principe.
Par Thomas Mélen, Avocat.Pour condamner un dirigeant à supporter l’insuffisance d’actif d’une société en liquidation judiciaire à hauteur d’un montant de 40 000 euros, les juges du fond ont retenu quatre fautes de gestion, à (...)
15 octobre 2024
La pratique du plan de cession d’entreprise.
Nicolas MilinkiewiczLorsqu’une entreprise fait face à des difficultés financières insurmontables et qu’aucune solution de redressement ne semble possible, la procédure collective offre un ultime espoir. Au cœur de ce (...)
14 juin 2024
Du crédit-bail et de l’action en restitution en droit des procédures collectives.
Yohanne KessaÀ défaut de publication, sur le fondement de l’article R313-10 du Code monétaire et financier, les droits greffés aux biens du propriétaire ne sont pas opposables aux créanciers du preneur, (...)
13 mai 2024
La subrogation de l’AGS sur les droits des salariés dans le cadre d’une procédure collective.
Houssam HASSANILa subrogation dont bénéficient les institutions de garantie ayant pour effet de les investir de la créance des salariés avec tous ses avantages et accessoires, présents et à venir, « c’est à bon (...)
15 avril 2024
Créances éligibles au traitement préférentiel : domaine et finalités du dispositif.
Yohanne KessaLe dispositif du paiement des créances postérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective reconnu dès le XIXe siècle par la jurisprudence sur le fondement des règles civilistes est (...)
9 avril 2024
Responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la Justice et procédure collective.
Laurent Latapie LatapieUne entreprise d’un groupe, placée à tort en liquidation judiciaire, puis redevenue in-boni, ne se remet pas de sa déconfiture, et entraine dans son sillon les autres entreprises du groupe. Entre (...)
13 mars 2024
Main levée de l’interdiction de gérer sans contribuer au passif de suite, est-ce possible ?
Laurent Latapie LatapieSuite à la liquidation judiciaire de sa société, un chef d’entreprise part sans laisser d’adresse. Il apprend plusieurs mois plus tard qu’il a été condamné à une faillite personnelle et une interdiction (...)
4 mars 2024
Le soutien abusif de crédit.
Guillaume LasmolesDans un contexte économique incertain, les banques jouent un rôle crucial en soutenant les entreprises en difficulté. Ce soutien peut parfois être considéré comme abusif et exposer la banque à des (...)
29 janvier 2024
L’impact de la procédure collective sur le cautionnement.
Guillaume LasmolesLe cautionnement est un contrat par lequel une personne, appelée caution, s’engage à payer la dette d’une autre personne, appelée débiteur principal, en cas de défaillance de cette (...)
15 janvier 2024
Reconduction de la procédure de traitement de sortie de crise.
Nicolas MilinkiewiczL’article 46 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a reconduit la procédure de traitement de sortie de crise pour une (...)
26 janvier 2024
Contrat de bail : acquisition de la clause résolutoire et procédure collective.
Guillaume LasmolesLe contrat de bail est un contrat par lequel une personne, appelée bailleur, met à la disposition d’une autre personne, appelée locataire, un bien immobilier ou mobilier moyennant le paiement d’un (...)
18 décembre 2023
La cession du bail commercial dans le cadre de la procédure collective.
Charles BohbotDans le cadre d’une procédure collective, et plus spécifiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les organes de la procédure peuvent décider de céder les actifs de la société en (...)
11 juillet 2023
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