Qu’est-ce qu’une expertise judiciaire en droit de la construction ?
Lorsqu’un litige porte sur des malfaçons, des non-conformités, ou des désordres affectant un ouvrage, le juge peut ordonner une expertise. Cela signifie qu’un professionnel - l’expert judiciaire - est désigné pour constater les faits, identifier les causes des désordres, évaluer leur gravité et en chiffrer les conséquences.
Il ne rend pas une décision de justice, mais il éclaire le juge grâce à un avis technique neutre et argumenté.
L’expert n’est ni du côté du maître d’ouvrage (le client), ni du côté des entreprises. Il doit rester impartial. C’est sur la base de son rapport que le tribunal pourra, ensuite, trancher le litige.
À quels types de situations s’applique l’expertise judiciaire ?
Elle est fréquente dans les cas suivants :
- Une maison neuve présente des désordres importants (fissures, affaissement, humidité).
- Une rénovation a été mal exécutée (carrelage mal posé, toiture non étanche, isolation défaillante).
- Le chantier est inachevé ou abandonné, malgré le paiement d’acomptes.
- Plusieurs entreprises ou intervenants (maître d’œuvre, architecte, artisans) se rejettent la faute.
- Le constructeur refuse de reconnaître sa responsabilité ou minimise le problème.
Qui demande l’expertise ? Et comment ?
L’expertise judiciaire peut être demandée avant ou pendant un procès, selon deux voies principales :
1. Avant le procès : la procédure en référé expertise.
Si vous avez besoin de preuves solides pour envisager une action, vous pouvez demander au juge une expertise en urgence. Cela s’appelle une référé expertise.
Cette procédure est rapide et permet de geler les preuves (avant réparation des désordres).
2. Pendant le procès : expertise ordonnée au fond.
Dans un contentieux en cours, le juge peut désigner un expert au fond, pour répondre aux points techniques nécessaires à la résolution du litige.
Comment se déroule une expertise ?
- Nomination de l’expert par le tribunal.
- Convocation des parties à une réunion sur place (ou plusieurs).
- Réunion d’expertise : les parties exposent leurs positions, l’expert constate les désordres, pose des questions, prend des photos et des mesures.
- Échanges de dires : les avocats (ou les parties) adressent des observations écrites à l’expert.
- Dépôt du rapport : l’expert rend ses conclusions, parfois avec un chiffrage des travaux de reprise.
Important : l’expertise est contradictoire : toutes les parties doivent être informées et peuvent faire valoir leurs arguments.
Et après ? Que devient le rapport d’expertise ?
Le rapport constitue une preuve technique solide, très souvent déterminante dans le jugement final. Il peut aussi permettre de négocier un accord amiable, en évitant un procès long et coûteux.
À retenir.
L’expertise judiciaire est un outil de preuve, pas une décision.
- Elle est contradictoire, chaque partie peut intervenir.
- Elle est technique mais aussi juridique : elle doit être encadrée sérieusement.
- Elle est déterminante pour faire reconnaître vos droits… ou vous défendre d’accusations injustes.
