Vous trouverez ici une grande variété de contenus. Est commentée ici la jurisprudence touchant les personnes physiques et morales de droit privé, décisions rendues par les juridictions civiles (tribunaux judiciaires, cours d’appel, Cour de cassation) ; des articles expliquant le droit des personnes, le droit des contrats ; des articles traitant du droit de la famille et plus précisément des droits de l’enfant (filiation, reconnaissance parentale…), des droits du couple (mariage, autorité parentale, séparation, divorce…). Vous trouverez également des articles dédiés au droit patrimonial et successoral, ainsi qu’au droit des assurances, dommage et responsabilité et bien d’autres thématiques du droit civil.
Droit civil
Le coût du maintien dans l’indivision ou sortir d’une indivision par un processus amiable. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat.
« Je suis en indivision avec mon ancien conjoint, avec mes frères et sœurs à l’issue du décès de nos parents, avec des cousins suite à la mort de notre tante. Je veux en sortir, je veux récupérer ma part parce que j’ai des projets, j’ai besoin d’argent, je veux racheter la part de mes frères et sœurs... Mais voilà, ça me semble très compliqué, très onéreux et très long et je crains que cette situation dure des années. » Vous êtes-vous demandé quel était le (...)22 mai 2025 lire la suite
La sanction civile en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels. Par Ismail Skander, Juriste.
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 introduit des évolutions majeures en matière de responsabilité civile et de protection des consommateurs, en révisant profondément le cadre juridique applicable aux actions de groupe. Elle consacre notamment la possibilité, pour le demandeur à une action de groupe, de mettre en cause directement l’assureur du responsable, conformément aux dispositions de droit commun en matière d’assurance responsabilité civile. (...)22 mai 2025 lire la suite
La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur : la preuve par cachet ! Par Florence Filly-Taelman, Avocat.
Comme le souligne l’association La Médiation de l’Assurance, il existe de nombreuses modalités de résiliation du contrat d’assurance. La résiliation diffère selon qu’elle est à l’initiative de l’assuré ou de l’assureur, qu’elle concerne un contrat individuel ou collectif, d’un particulier ou d’un professionnel [1]. Dans l’hypothèse d’une résiliation du contrat par l’assureur, les pièges peuvent être nombreux. Il doit s'assurer de l'effectivité de cette (...)22 mai 2025 lire la suite
Litige successoral et partage amiable. Par Richard Jonemann, Avocat.
Les praticiens le savent parfaitement, les contentieux en matière de succession peuvent durer longtemps, très longtemps. Tellement longtemps d’ailleurs qu’il n’est pas rare que des enfants "héritent" de la procédure à laquelle leur parent, décédé en cours d’instance, était partie. Frais, stress inhérent à toute procédure judiciaire, aggravation des dissensions entre héritiers, les effets de ces procédures à rallonge sont bien entendu des plus délétères. Il (...)16 mai 2025 lire la suite
L’adoption possible de l’enfant par la mère d’intention malgré le refus de la mère biologique. Par Laurent Latapie, Avocat.
Un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation se sépare avec pertes et fracas par la suite. La mère d’intention souhaite adopter l’enfant désiré dans le cadre de leur projet parental commun, mais se heurte au refus de la mère biologique. L’adoption est-elle possible ?13 mai 2025 lire la suite
Autonomie de l’action en réparation du préjudice aggravé. Par Ismail Skander, Juriste.
L’autonomie de l’action en réparation d’un préjudice aggravé repose sur l’existence d’un fait nouveau, distinct du dommage originaire, venant modifier la consistance du préjudice initialement subi. Néanmoins, la jurisprudence a pu, par le passé, adopter une approche restrictive, en déniant à cette action son autonomie juridique lorsque la victime n’avait ni engagé d’action préalable, ni obtenu réparation du préjudice initial. Dans cette perspective, (...)13 mai 2025 lire la suite
Acquisition simultanée de la nue-propriété et de l’usufruit : enjeux et avantages juridiques et fiscaux. Par Gildas Neger, Docteur en Droit.
L’acquisition de la nue-propriété et de l’usufruit dans le même temps permet de reconstituer la pleine propriété d’un bien immobilier, réunissant ainsi l’usus, le fructus et l’abusus. Ce mécanisme, encadré par le Code civil, met fin au démembrement et offre à l’acquéreur la liberté totale de gestion du bien. La consolidation des droits simplifie la gestion et assure une sécurité juridique accrue. Cette opération présente également des avantages patrimoniaux (...)13 mai 2025 lire la suite
Hippocrate : le scandale de l’école fantôme de préparation aux études de médecine. Par Rachel Nakache, Avocat.
Surfant sur la pratique notoire et utile de recourir à une école préparatoire pour réussir le concours de 1ʳᵉ année de médecine, le fondateur de l’école fantôme Hippocrate a été condamné pénalement par le Tribunal correctionnel de Paris le 28 avril 2025.12 mai 2025 lire la suite
Responsabilité des parents du fait de leur enfant et autorité parentale conjointe. Par Laurent Latapie, Avocat.
Revirement jurisprudentiel important concernant la responsabilité objective des parents du fait de leur enfant. Abandon du critère de résidence habituelle de l’enfant ou de notion de cohabitation au profit du critère d’autorité parentale conjointe. Peut-on y voir une consécration du principe de coparentalité ?10 mai 2025 lire la suite
Obligation d’information et devoir de conseil : quelle responsabilité pour l’intermédiaire d’assurance ? Par Nicolas Kizi Biyoudi, Juriste.
Le 14 mars dernier, Jean-Paul Faugère, Vice-président de l’ACPR [2] prévenait, à l’occasion de la Matinée de la protection des clientèles des banques et des assurances du 14 mars 2025, qu’après la pédagogie, était venu le temps de « la rigueur dans le contrôle » [3]. Cette déclaration conclue par un laconique « Je le dis simplement », laisse augurer une plus grande sévérité de l’autorité de contrôle, à l’avenir. Dans ce contexte, il parait utile de revenir (...)9 mai 2025 lire la suite
Les 5 points clés du contrat informatique. Par Ludovic de La Monneraye, Avocat.
Parmi les outils fondamentaux de la gestion des projets informatiques, le contrat occupe une place centrale. À l’heure où le secteur des nouvelles technologies connaît une croissance soutenue — estimée à +8,7 % en 2025 selon Gartner —, les enjeux contractuels deviennent cruciaux. En effet, certaines études suggèrent qu’une part significative des échecs de projets IT trouve son origine dans des insuffisances contractuelles. Une vigilance juridique (...)8 mai 2025 lire la suite
Changement d’établissement scolaire et conflit entre parents : un contentieux saisonnier loin d’être anecdotique. Par Laura Chrétien, Avocat.
La question épineuse du changement d’établissement scolaire (école primaire, collège ou lycée) de l’enfant mineur suscite chaque année un contentieux familial non négligeable, bien que relativement saisonnier pour ne pas dire « printanier », qui repose essentiellement sur les règles régissant l’autorité parentale. Même si les parents sont séparés, divorcés, qu’ils ont mis un terme à leur concubinage ou rompu leur Pacs, ils continuent à avoir des droits et des (...)7 mai 2025 lire la suite
Quand la justice française refuse de reconnaître une adoption prononcée aux États-Unis : une question d’ordre public. Par Théo Secondi, Avocat.
Le refus par la Cour de cassation de reconnaître une adoption prononcée aux États-Unis relance la question de la conciliation entre ordre public international français et droit au respect de la vie familiale. En cause, l’absence d’éléments sur le consentement des parents biologiques, jugée contraire aux exigences fondamentales du droit français.7 mai 2025 lire la suite
Prestation compensatoire, régime matrimonial et disparité de patrimoine des époux. Par Barbara Régent, Avocate.
En application des articles 270 et 271 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Pour déterminer le montant de cette prestation, le juge prend notamment en considération « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». (...)6 mai 2025 lire la suite
Familles recomposées : 5 erreurs à éviter pour transmettre équitablement. Par Jean-Philippe Jacquot, Notaire.
Les familles recomposées sont aujourd’hui une réalité sociale bien ancrée. Pourtant, le droit successoral n’a pas totalement suivi cette évolution. Pour les parents d’une telle famille, organiser une transmission équitable et sereine demande une anticipation rigoureuse. Voici les 5 erreurs les plus fréquentes à éviter.25 avril 2025 lire la suite
Curatelle, abus et banques : l’urgence d’agir ! Par Claudia Canini, Avocat.
La protection juridique des majeurs vulnérables se heurte trop souvent aux complexités des pratiques bancaires, un enjeu crucial qui nécessite une attention urgente. Nous analyserons les deux axes fondamentaux qui impactent significativement les personnes concernées : le respect scrupuleux des droits des majeurs sous curatelle simple, trop souvent confondue avec la curatelle renforcée, et le rôle crucial, mais parfois sous-exploité, des banques (...)25 avril 2025 lire la suite
La reconnaissance d’un nouveau poste de préjudice : le préjudice juvénile. Par Caroline Derême, Avocat.
Apparu pour la première fois en 1959 dans la jurisprudence, le préjudice juvénile est enfin reconnu et intégré dans une mission d'expertise grâce à l'ordonnance du juge des référés du Tribunal Judiciaire de Béthune en date du 19 mars 2025.24 avril 2025 lire la suite
Tout savoir sur la prestation compensatoire. Par Clémence Bonnet, Avocat.
La prestation compensatoire vise à compenser la différence de niveau de vie créée entre les époux dans le cadre d’un divorce. Si vous êtes concerné par une procédure de divorce ou si vous envisagez d'en entamer une, il est primordial de comprendre ce dispositif qui peut avoir des conséquences financières importantes sur votre avenir.23 avril 2025 lire la suite
Je viens d’hériter : comment vais-je payer les droits de succession ? Par Jean-Philippe Jacquot, Notaire.
L’annonce d’un héritage s’accompagne souvent d’émotions mêlées : chagrin, souvenirs… mais aussi une foule de questions pratiques. Et parmi elles, une préoccupation revient toujours : comment vais-je payer les droits de succession ? Cette interrogation est légitime, car les droits peuvent parfois être élevés. Il existe cependant des solutions juridiques, fiscales et pratiques pour les anticiper, les alléger ou les régler dans de bonnes (...)18 avril 2025 lire la suite
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