Budget 2025 : Quels sont les impacts sur les TPE et PME ?

1. Fiscalité des entreprises : nouvelles taxes et allègements en 2025

Réforme de la TVA 2025 : un seuil unique pour les petites entreprises, encore en débat

La loi de finances pour 2025 visait à instaurer un seuil unique de franchise de TVA, fixé à 25 000 euros de chiffre d’affaires, applicable aux micro-entrepreneurs dans les secteurs des services et du commerce de biens, ainsi qu’aux petites entreprises.
L’objectif était d’harmoniser les seuils de franchise de TVA pour simplifier le régime fiscal des petites entreprises et éviter la multiplicité des seuils selon les secteurs d’activité.

Cette réforme constituait un changement important pour les TPE et PME, suscitant de nombreuses inquiétudes parmi les entreprises concernées. Elles craignent une perte de compétitivité et une complexification des démarches administratives, alors que le régime fiscal de la micro entreprise était censé offrir une simplification fiscale. Cela risque de réduire son attrait.

Initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er mars, cette mesure a été suspendue jusqu’au 1er juin 2025. En attendant, les entreprises potentiellement visées ne sont pas obligées de mettre en place des démarches déclaratives relatives à la TVA.

À ce jour, les seuils de franchise de TVA restent inchangés :
– Livraisons de biens, prestations de services, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement :
85 000 € pour l’année civile précédente
93 500 € pour l’année civile en cours

– Autres prestations de services :
37 500 € pour l’année civile précédente
41 250 € pour l’année civile en cours
(cf. article 293 B du code général des impôt)

Une nouvelle taxe exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

Le budget 2025 instaure une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

Cette taxe, concerne uniquement les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros.

Appliquée sur une période d’un an, cette mesure prévoit deux taux différents selon le chiffre d’affaires de l’entreprise :

– 20,6 % pour celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à trois milliards d’euros,

– 41,2 % pour celles dont le chiffre d’affaires dépasse ce seuil.

Le montant de la contribution sera calculé sur la moyenne des bénéfices réalisés en 2024 et 2025.

Réforme de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : maintien des taux jusqu’en 2027 et suppression progressive d’ici 2030

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est un impôt local basé sur la valeur ajoutée générée par une entreprise sur une période donnée. Elle s’ajoute à la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour former la contribution économique territoriale (CET), une taxe destinée à financer les collectivités locales.

Toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle imposable à la CFE, et générant un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 500 000 euros au 1er janvier de l’année, est redevable de la CVAE.

La CVAE restera applicable en 2025, avec des taux ajustés en fonction du chiffre d’affaires des entreprises. Pour l’année 2025, les taux de la CVAE varient entre :
– 0,063 % pour les entreprises dont le CA se situe entre 500 000 € et 3 millions €, et
– 0,19 % pour celles dont le CA dépasse les 50 millions €.

La loi de finances prévoit que les taux de la CVAE pour 2024 seront maintenus jusqu’en 2027. À partir de 2028, une réduction progressive du taux sera appliquée chaque année, jusqu’à la suppression définitive de cette taxe en 2030.

Par ailleurs, le taux de la taxe additionnelle bénéficiant aux chambres de commerce et d’industrie passe, pour 2025, à 13,84 % du montant de la CVAE .

Enfin, une contribution complémentaire de 47,4 % de la CVAE sera exigée pour 2025, devant être réglée sous forme d’acompte unique avant le 15 septembre 2025.

Il est important de rappeler que tous les travailleurs indépendants ou entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros doivent déclarer leur valeur ajoutée et leurs effectifs salariés, même s’ils ne sont pas redevables de la CVAE.

Taxe exceptionnelle sur les entreprises de fret maritime

Pendant une année, une taxe exceptionnelle sera imposée aux grandes compagnies de transport maritime. Son montant sera déterminé en appliquant un taux de 12 % à la moyenne de leur résultat d’exploitation des exercices 2024 et 2025.

2. Soutien à la compétitivité et à l’innovation des PME en 2025

Crédit d’impôt recherche (CIR) : modifications et restrictions

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal accessible à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité (industriel, commercial, agricole), leur taille ou leur forme juridique. Il permet aux entreprises de bénéficier d’un avantage financier pour encourager leurs investissements en recherche et développement (R&D).

Le CIR est directement déduit de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, selon le statut de l’entreprise. Il peut être utilisé pour réduire les impôts dus pendant les trois années suivant son attribution. Au-delà de ce délai, tout solde non utilisé est remboursé à l’entreprise. Ce mécanisme offre ainsi un soutien financier précieux pour stimuler l’innovation et la compétitivité des entreprises.

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est accessible aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition (IS ou IR). Elles doivent être exonérées d’impôt et appartenir à l’une des catégories suivantes : JEI, entreprise reprise en difficulté, ou située dans les zones d’aide et de revitalisation (AFR, ZFU_TE, BER, ZRD, ZFA DOM, ZRR, ZFRR, BUD, ZDP, etc.).

Il faut préciser qu’une entreprise artisanale soumise à un régime réel d’imposition et générant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peut bénéficier du CIR.

La loi de Finances 2025, modifie les conditions d’éligibilité au CIR réduisant l’assiette de calcul du crédit d’impôt.

Autrement dit, certaines dépenses prises en compte dans le calcul du CIR seront désormais limitées, ce qui réduit le montant global que les entreprises peuvent obtenir. Alors qu’autrefois, les entreprises pouvaient déduire 43 % de leurs dépenses dans le cadre du CIR, ce taux sera réduit à 40 % en 2025.

Ainsi, les entreprises ne pourront plus inclure dans leurs dépenses de recherche et développement les coûts associés à :
– l’enregistrement de brevets ou aux certifications liées à la création de nouvelles variétés végétales,
– les dépenses pour surveiller les évolutions technologiques.

Enfin, avant 2025, les entreprises pouvaient déclarer deux fois la rémunération des jeunes docteurs (qui viennent d’obtenir leur doctorat) pendant leurs deux premières années de contrat. Cette possibilité disparaît, ce qui limitera l’avantage fiscal pour ces embauches.

Crédit d’Impôt Innovation (CII) : prolongation et baisse du taux

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est un dispositif fiscal mis en place pour encourager les entreprises à investir dans l’innovation, en particulier dans les petites et moyennes entreprises (PME) industrielles, commerciales ou agricoles. Les conditions d’éligibilité sont les mêmes que le CIR.
Le CII s’applique aux projets visant à concevoir un prototype ou une installation pilote pour un produit innovant.

La loi de Finances 2025 reconduit le dispositif pour une durée de trois ans, tout en abaissant le taux de soutien fiscal de 30 % à 20 %, ce qui modifie le niveau de l’avantage financier pour les entreprises concernées.

3. Aides à l’emploi et pouvoir d’achat des salariés : ce que prévoit la loi de finances 2025

Retour à l’exonération de 75 % sur les frais de transport des salariés

Le Code du travail prévoit que l’employeur prend en charge le coût des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, effectués à l’aide de transports publics ou de services publics de location de vélos (article L3261-2 du Code du travail).

Avant 2025, lorsqu’un employeur prenait en charge au moins 50 % du coût d’un abonnement (par exemple, un abonnement à un service de transport, une salle de sport, etc.), il bénéficiait d’une exonération de cotisations sociales sur cette somme, pouvant atteindre jusqu’à 75 % du montant pris en charge.

Au 1er janvier 2025, l’exonération de cotisations sociales avait été réduite à 50 %, limitant ainsi l’avantage pour l’employeur. Cependant, la loi de finances 2025 rétablit le taux d’exonération à 75 %, permettant aux employeurs de bénéficier à nouveau d’une exonération avantageuse pour la prise en charge des frais de transport public de leurs salariés.

Réduction du nombre de contrats aidés dans le cadre du Parcours Emploi Compétences (PEC)

Le Parcours Emploi Compétences (PEC) est un contrat aidé destiné aux employeurs du secteur non marchand. En contrepartie d’un accompagnement renforcé proposé au salarié, l’employeur bénéficie d’une aide financière de l’État.

Ce dispositif repose sur un contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Les CDD sont conclus pour une période de 6 à 12 mois, renouvelables jusqu’à 24 mois sous certaines conditions. Le contrat impose au moins 20 heures de travail par semaine, avec une rémunération minimale au Smic horaire.

La loi de finances 2025 prévoit une réduction du nombre de ces contrats aidés, en finançant 30 000 à 35 000 nouveaux recrutements ou renouvellements via le dispositif PEC dans le secteur non marchand.

4. Mesures spécifiques aux secteurs stratégiques : agriculture et territoires ruraux

Soutien aux agriculteurs : fiscalité, exonérations et aides sectorielles

La loi de finances introduit plusieurs mesures durables visant à soutenir les agriculteurs. Ces mesures visent à renforcer la compétitivité du secteur agricole par :

– La déduction pour épargne de précaution (DEP) est renforcée, offrant une exonération partielle de l’impôt sur le revenu pour 30 % des sommes utilisées pour couvrir les risques liés aux conditions climatiques, environnementales et sanitaires.

– Une incitation comptable visant à encourager l’augmentation des cheptels bovins.

– L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) a été augmentée, passant de 20 % à 30 %.

– Le maintien du taux réduit d’accise sur le gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers.

Prolongation des dispositifs de soutien aux territoires ruraux (BER, FRR, ZFU-TE, QPV)

Dans le cadre de la loi de finances 2025, plusieurs dispositifs visant à soutenir les territoires ruraux fragiles sont prolongés. Ces mesures impactent directement les TPE / PME en leur offrant des avantages fiscaux significatifs pour leur implantation et leur développement dans ces zones :

– Bassin d’Emploi à Redynamiser (BER) : le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.

– Zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) : les communes bénéficiant du classement ZRR au 30 juin 2024 bénéficient du zonage FRR jusqu’au 31 décembre 2027.

– Zones Franches Urbaines – Territoires Entrepreneurs (ZFU-TE) : ce dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025.

– Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) : le programme est également prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.

De plus, les communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient désormais des avantages du programme France Ruralités Revitalisation (FRR) ayant pour objectif de renforcer l’attractivité des territoires ruraux.

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