Panorama des décrets entrés en vigueur au 1er juillet 2025.

Décret	Objet (Source : Legifrance)	Entrée en vigueur
Décret n° 2025-577 du 25 juin 2025 modifiant la partie réglementaire du code de l’énergie relative à l’évaluation et aux modalités de compensation et de recouvrement des charges de service public de l’énergie et mettant en œuvre la réforme de financement de la péréquation tarifaire dans les zones non-interconnectées	Le décret procède à la "modification du cadre réglementaire relatif aux compensations de charges de service public de l’énergie et mise en œuvre de la réforme du financement de la péréquation tarifaire dans les zones non-interconnectées."	1ᵉʳ juillet 2025, à l’exception de l’article 2, du c du 2° de l’article 7 ainsi que des articles 13 et 14, qui entreront en vigueur le 1ᵉʳ août 2025.
Décret n° 2025-571 du 23 juin 2025 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères	Le décret "modifie l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères. Il modifie les attributions de la direction générale de l’administration et de la modernisation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour lui attribuer la compétence en matière de délivrance du passeport diplomatique, de recueil et de transmission au ministère de l’intérieur des demandes de passeport de service, ainsi que de recueil et de transmission aux ambassades étrangères accrédités en France des demandes de visas officiels de court et de moyen séjour pour tous les agents affectés à l’étranger ou effectuant une mission à l’étranger."	1ᵉʳ juillet 2025
Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs Et Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations	Le décret "prévoit les dispositions nécessaires à la création du registre numérique des saisies des rémunérations, ainsi que les conditions dans lesquelles les informations enregistrées dans le registre sont traitées, conservées et mises à disposition. Il fixe les modalités de mise à jour du registre et détermine les personnes habilitées à y procéder. Il ajoute certains cas d’inscriptions au registre. Il détermine par ailleurs les modalités de la formation qui doit être suivie pour exercer l’activité de commissaire de justice répartiteur." Le deuxième décret organise la procédure de saisie des rémunérations. À lire sur ce sujet sur le Village de la Justice : La réforme de la saisie des rémunérations au 1ᵉʳ juillet 2025 : enjeux et modalités pratiques. Par Xavier Berjot, Avocat. et [Mesure d’exécution forcée] La nouvelle tarification des saisies des rémunérations au 1er juillet 2025. Par Rémi Oliveras, Attaché de Justice.	1ᵉʳ juillet 2025 Le décret entrera en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2025 et sera applicable aux procédures en cours à cette date.
Décret n° 2025-483 du 30 mai 2025 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable	Le décret procède à "l’aménagement des dispositions relatives à l’obligation d’assurance des professionnels de l’expertise comptable afin de sécuriser la couverture d’assurance des personnes exerçant en société et faciliter le contrôle de cette obligation d’assurance par l’ordre." Un sujet à réserver sur notre plateforme d’appel à contributions	1ᵉʳ juillet 2025
Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur	"Le décret détermine les modalités concernant les obligations de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense lorsque les seuils de vigilance météorologique du dispositif développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur est activé." À lire sur ce sujet sur le Village de la Justice : Protection des salariés contre les épisodes de chaleur intense : les nouvelles obligations de l’employeur. Par Xavier Berjot, Avocat.	"Les employeurs et les travailleurs indépendants mentionnés dans le présent décret disposent d’un délai d’un mois à compter de la publication du présent décret pour se mettre en conformité avec ses dispositions, à l’exception de celles prévues à l’article 3, au 2° de l’article 4 et aux 1°, 4° et 5° de l’article 6, pour lesquelles ce délai court à compter de la publication de l’arrêté prévu à l’article R. 4463-1 du code du travail." Le décret ayant été publié au JO du 1ᵉʳ juin, ses dispositions entrent en vigueur au 2 juillet 2025.
Décret n° 2025-399 du 2 mai 2025 modifiant le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l’aviation civile	"Ce décret procède à la revalorisation des grilles indiciaires applicables aux corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile. Le texte prend également en compte la création des nouveaux échelons des grades de ces corps."	1ᵉʳ juillet 2025
Décret n° 2025-398 du 2 mai 2025 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile	“Le décret ajoute un dixième échelon terminal au sein du grade d’ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile de classe principale ainsi qu’un quatrième échelon terminal au sein du grade d’ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile hors classe.”	1ᵉʳ juillet 2025
Décret n° 2025-397 du 2 mai 2025 relatif au statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne	Le décret, notamment, modifie la structure des grades du corps des ingénieurs de la navigation aérienne pour y introduire de nouveaux échelons.	1ᵉʳ juillet 2025
Décret n° 2025-162 du 20 février 2025 portant application de l’article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les cidres et poirés.	Fixation des règles relatives à la désignation, la présentation et les conditions d’élaboration des cidres et poirés.	Le 1er juillet 2025, à l’exception des dispositions concernant les mentions « artisanal » et « rosé » qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Décret n° 2025-8 du 4 janvier 2025 portant application des dispositions relatives à l’assurance chômage de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues.	Le décret détermine les “modalités d’établissement et de transmission de l’attestation permettant le bénéfice du droit à l’allocation d’assurance chômage au titre d’un contrat d’emploi pénitentiaire.”	“Les dispositions du second alinéa de l’article D. 324-5 du code pénitentiaire, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025. II. - Les articles 7 et 8, sauf en tant que l’article 8 concerne l’article L. 324-7 du code pénitentiaire, de l’ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée sont applicables aux contrats d’emploi pénitentiaire en cours, y compris pour les périodes d’emploi antérieures.”
Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure	Le décret contient “diverses dispositions concernant le transport fluvial : modalités de l’immobilisation des bateaux en cas d’infraction à la réglementation sur l’alcool et les stupéfiants ; définition des modalités pour l’obtention de l’attestation de capacité en matière de transport de passagers ; définition des conditions spécifiques de capacités professionnelles applicables au transport fluvial en Guyane prévues par l’article L. 4611-3 du code des transports ; définition des modalités d’organisation des contrôles et de l’organisation des commissions de visite des bateaux ainsi que des règles relatives à l’agrément des organismes de contrôle en navigation intérieure ; dispositions concernant les temps de travail et les temps de repos à bord des bateaux ; élargissement des critères pouvant être pris en compte par Voies navigables de France pour la fixation des péages applicables au transport de passagers et diverses dispositions d’ordre technique.”	Le texte entrera en vigueur le lendemain de sa publication à l’exception des dispositions des articles 15 et 16 qui entreront en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2025. (Le décret a été publié au JORF le 16/01/2025)
Décret n° 2025-305 du 1ᵉʳ avril 2025 relatif à la formation et au diplôme d’Etat d’assistant familial	“Le décret modifie l’organisation de la formation et les conditions de délivrance du diplôme d’Etat d’assistant familial. Il précise notamment les nouvelles modalités de suivi du stage préparatoire à l’accueil du premier enfant, fixe le niveau du diplôme en référence au cadre national des certifications professionnelles et modifie la composition du jury du diplôme. Le décret prévoit, à son article 3, des dispositions transitoires pour les personnes engagées dans un stage préparatoire à l’accueil du premier enfant avant le 1ᵉʳ juillet 2025 ou engagées dans un cycle de formation avant le 1ᵉʳ janvier 2026.” Un sujet à réserver sur notre plateforme d’appel à contributions	“Les dispositions du 1° et du 2° du I de l’article 1er entrent en vigueur à compter du 1ᵉʳ juillet 2025. Les dispositions du 3° et 4° du I ainsi que les II, III, IV et V de l’article 1er et l’article 2 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2026. L’article 3 entre en vigueur le lendemain de la publication du décret.”
Décret n° 2025-315 du 4 avril 2025 relatif à l’organisation de la formation au collège	“Le décret habilite le ministre chargé de l’éducation nationale à prévoir que les enseignements communs et complémentaires pour les classes de sixième et de cinquième sont dispensés en classe ou groupes selon des règles qu’il détermine à des fins pédagogiques. Les établissements proposent un accompagnement pédagogique adapté aux besoins des élèves des classes de quatrième et de troisième en vue notamment de la préparation du diplôme national du brevet.”	6 juillet 2025

Panorama des décrets entrés en vigueur au 1er juillet 2025.

Rédaction du Village de la justice (avec l’aide précieuse de Soleima Abderrahmani)

Rédaction du Village de la justice (avec l’aide précieuse de Soleima Abderrahmani)