Droit des étrangers
Les conséquences du divorce et de la séparation sur le titre de séjour. Par Kahena Meghenini, Avocate.
L’article L.313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été (...)17 avril 2020 lire la suite
Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile. Par Eric Tigoki, Avocat.
Un délai relativement long peut s’écouler entre l’enregistrement de la demande d’asile et la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Délai durant lequel le demandeur d'asile doit pouvoir vivre dignement.13 avril 2020 lire la suite
La naturalisation des mineurs nés hors de France. Par Delphine Combes, Avocate.
Lorsqu'un mineur né à l'étranger est venu rejoindre en France l'un de ses parents, déjà devenu Français par naturalisation, il est fréquent que celui-ci attende sa majorité afin de solliciter à son tour la nationalité française. Il existe cependant un mécanisme permettant d'anticiper cette demande et de faire ainsi gagner un temps précieux à l'enfant.8 avril 2020 lire la suite
Les contours du placement en rétention administrative. Par Eric Tigoki, Avocat.
Si le refus de délivrance du visa ou d’un titre de séjour ne requiert, a priori, aucune exécution, il en va différemment de l’éloignement. C’est à cette nécessaire exécution que s’adosse la rétention administrative, qui permet de maintenir dans un lieu fermé un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement.6 avril 2020 lire la suite
Regroupement familial : attendre longtemps ou agir vite. Par Claude Coutaz, avocat.
Le Conseil constitutionnel a posé comme principe que le droit pour les étrangers de mener une vie familiale normale « comporte en particulier la faculté pour ces étrangers de faire venir auprès d'eux leurs conjoints et leurs enfants mineurs sous réserve de restrictions tenant à la sauvegarde de l'ordre public et à la protection de la santé publique, lesquelles revêtent le caractère d'objectifs de valeur constitutionnelle » [1]. En pratique, pour se (...)1er avril 2020 lire la suite
Les titres de séjour des algériens en France. Par Kahena Meghenini, Avocat.
En France, la législation relative au droit des étrangers est compilée dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, également appelé CESEDA. La délivrance des titres de séjour est donc régie par les dispositions contenues dans ce code. Cependant, les titres de séjour des algériens en France sont régis par un autre texte.27 mars 2020 lire la suite
Faut-il contester une décision de refus ou d’ajournement de naturalisation ? Par Axelle Keles, Avocate.
Le dépôt d’une demande de naturalisation est en général l’aboutissement du parcours d’intégration de l’étranger en France, ce qui nécessite de choisir le « bon moment » pour déposer son dossier. Malgré toutes les précautions prises par le candidat à la nationalité française, un refus ou un ajournement peut lui être opposé par l’administration. Le candidat étranger peut hésiter à contester une décision de refus ou d’ajournement d’une demande de naturalisation, (...)22 janvier 2020 lire la suite
Titre de séjour pour soins : le contrôle du préfet limité par le secret médical. Par Sébastien Marmin, Avocat.
Par une décision du 16 octobre 2019 (CE, 16 oct. 2019, n° 431140) le Conseil d'Etat a rappelé les limites du contrôle du préfet sur les conditions dans lesquelles le collège des médecins de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) se prononce lorsqu'il doit émettre un avis sur l'état de santé d'un étranger dans le cadre d'une demande de titre de séjour pour (...)31 octobre 2019 lire la suite
De l’autorité des actes d’état civil établis par l’OFPRA. Par Sébastien Marmin, Avocat.
Dans une ordonnance datée du 20 septembre 2019 (CE, ord., 20 sept. 2019, n° 418842), le Conseil d’État a rappelé que les actes établis par l'Office français des réfugiés et des apatrides, permettant aux réfugiés ou aux bénéficiaires de la protection subsidiaire en France de justifier de leur état civil, ont valeur d'actes authentiques. Ces documents doivent ainsi être pris en compte par les autorités consulaires lorsqu'elles doivent se prononcer sur une (...)18 octobre 2019 lire la suite
Les droits des étrangers face à l’Administration française. Par Benjamin Brame, Avocat.
En droit des étrangers, le Préfet dispose d’un pouvoir « discrétionnaire », en ce qu’il a une certaine liberté d’appréciation lorsqu’il va décider de la délivrance ou du refus de délivrance d’un titre de séjour. En particulier, en matière de régularisation, le Préfet possède la faculté, à tout moment, de délivrer un titre de séjour à un étranger en situation irrégulière, même lorsque la loi ne lui enjoint pas (...)19 septembre 2019 lire la suite
La loi asile et immigration favorise-t-elle l’intégration des étudiants étrangers ? Par Paly Tamega, Docteur en droit.
La loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie » a été publiée au JO du 11 septembre 2018. Elle fait une large place à l'accueil des « talents étrangers ». Elle a institué plusieurs types de titres de séjour dont celui portant mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise », pour faciliter l'intégration ou la régularisation des ressortissants étrangers par le (...)13 février 2019 lire la suite
Un droit différencié guyanais : la dérogation expérimentale de certaines modalités de traitement des demandes d’asile en Guyane. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Le décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d’asile en Guyane a été publié au Journal Officiel du 26 août 2018. Ce texte de cinq articles modifie certaines modalités de traitement des demandes prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin d’expérimenter, en Guyane, un traitement plus rapide des demandes (...)4 septembre 2018 lire la suite
Les conjoints de même sexe peuvent résider dans n’importe quel pays de l’Union européenne. Par Marc Fernández de la Peña, Avocat.
En ce sens, certains États membres de l'Union européenne ne reconnaissent pas le mariage homosexuel dans leur droit interne. Par conséquent, est-il possible de concéder le droit de résidence sur leur territoire, pour une période supérieure à trois mois, au conjoint du même sexe que le citoyen de l'Union ?4 juillet 2018 lire la suite
Doit-on donner la nationalité française à une femme qui refuse de serrer la main d’un homme pour des raisons religieuses ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Inutile d’entretenir un suspens artificiel, pour le Conseil d’État, c’est non. C’est à l’occasion d’un litige relatif à l’acquisition de la nationalité française que la Haute juridiction administrative française a eu l’occasion de se prononcer sur le sujet, le 11 avril 2018 (n°412462).20 avril 2018 lire la suite
Le parcours du demandeur d’asile. Par Eric Tigoki, Avocat.
Le réfugié est un étranger à qui l’asile est accordé et qui se voit reconnaître cette qualité. Reconnaissance liée au fait qu’il satisfait, selon les cas, notamment aux exigences de la convention de Genève ou à celles de la Constitution [2]. Fait d’obligations et de droits [3], ce statut permet au réfugié de mener une vie, a priori, ordinaire. De sorte qu’à sa rencontre, l’on pourrait ne pas se figurer les aspérités de son parcours. Sans doute, l’actualité (...)21 décembre 2017 lire la suite
Demandeurs d’asile : l’actualité de la procédure Dublin. Par Benjamin Brame, Avocat, et Ramdane Mazar, Juriste.
L’Assemblée Nationale a adopté le 7 décembre 2017, en première lecture, une proposition de loi visant à permettre la rétention des demandeurs d’asile placés sous procédure « Dublin ». Un demandeur d’asile est placé sous procédure Dublin s’il est prouvé qu’il est passé dans un autre pays de l’Union européenne avant d’arriver en France.18 décembre 2017 lire la suite
Affiche sordide de Robert Ménard à Béziers : pourquoi le Préfet doit l’interdire. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le maire de Béziers Robert Ménard a annoncé ce lundi 11 décembre le lancement d’une campagne d’affichage publicitaire sordide. Présentée comme une campagne en faveur du TGV Occitanie, l’affiche met en réalité en scène un sinistre fait divers de juin 2017 : en Eure-et-Loir, un homme avait tué son épouse en l’attachant sur les rails du train (Le Parisien).13 décembre 2017 lire la suite
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