Droit de la protection sociale
Être éligible à une pension d’invalidité sans le savoir, c’est possible ! Par Lylia Siad, Avocat.
Des assurés, confrontés à la maladie et/ou à des accidents peuvent avoir le droit à une pension d’invalidité sans le savoir. En plus de l’aspect pécuniaire, l’invalidité peut permettre un départ anticipé à la retraite à taux plein. A titre liminaire, il convient de préciser que l’invalidité est une notion de sécurité sociale et non de droit du travail. Ainsi, des salariés peuvent être invalides sans que leur employeur en soit (...)19 octobre 2023 lire la suite
Le contrat de sécurisation professionnelle avec une femme enceinte. Par Cécile Villié, Avocat.
Bénéficie de la protection prévue par l'article L1225-4 du Code du travail la salariée en état de grossesse médicalement constaté à la date d'expiration du délai dont elle dispose pour prendre parti sur la proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle.13 octobre 2023 lire la suite
Salariés en arrêt maladie : modèle de lettre à votre employeur pour obtenir le rappel de vos congés payés. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a écarté des dispositions issues du Code du travail français en raison de leur contrariété avec le droit européen. Article actualisé par son auteur en octobre 2023.11 octobre 2023 lire la suite
L’obligation d’appel en cause des tiers intéressés en matière de conflits d’affiliation. Par Renaud Deloffre, Magistrat.
Dans une jurisprudence ancienne et dont les prescriptions sont très régulièrement réitérées par elle, la Cour de Cassation décide que lorsqu’un litige met en cause une question d’affiliation à un régime de sécurité sociale, le juge doit obligatoirement enjoindre l’appel en cause de toutes les personnes et organismes concernés et elle casse les décisions ayant méconnu cette obligation en ayant statué sur le fond sans que le ou les appels en cause nécessaires (...)9 octobre 2023 lire la suite
Maladie et congés payés : les régularisations qui s’imposent. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation juge désormais que le salarié malade acquiert des congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non-professionnelle et pour accident du travail au-delà d’un an. De même, les congés payés non pris lors du départ en congé parental ne sont plus perdus. Des régularisations s’imposent. Article vérifié par son auteur en mai (...)25 septembre 2023 lire la suite
[Vidéo] La Cour de cassation réécrit le Code de la sécurité sociale au détriment de l’assuré social. Par Thomas Courvalin, Avocat.
Code de la sécurité sociale “le greffe convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant l'audience, si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception”. Civ.2 22 juin 2023 n° 21-19.248 Bull. “une nouvelle convocation de la partie non comparante ne s'impose pas lorsque la première convocation a été faite par lettre recommandée remise à son (...)26 juin 2023 lire la suite
Droit à la formation : principes et dispositifs de soutien aux parcours et transitions professionnels. Par M. Kebir, Avocat.
Obligation légale, la formation professionnelle a vocation à permettre à chaque personne, par-delà son statut, d’acquérir des connaissances et compétences ; de nature à optimiser son évolution professionnelle et la sécurisation de son parcours d’emploi. En termes d’actions et dispositifs légaux, cela couvre, essentiellement, les actions figurant au titre de la formation professionnelle et les outils relevant du bilan de compétences, la formation tout au (...)14 juin 2023 lire la suite
Le point de départ de la protection de la salariée en état de grossesse. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 11 mai 2023 (n° 21-22.281), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur le point de départ de la protection de la salariée en état de grossesse médicalement constaté.30 mai 2023 lire la suite
Revirement : pas de réparation du déficit fonctionnel permanent par la rente accident du travail. Par Gérard Daumas, Avocat.
Par deux arrêts du 20 janvier 2023, la Cour de cassation en Assemblée plénière opère un revirement de jurisprudence et affirme que la rente accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. La conséquence pratique ? La victime d’une faute inexcusable de l’employeur n’aura plus à prouver l’absence d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent pour obtenir une réparation complémentaire pour les souffrances physiques et morales endurées (...)19 avril 2023 lire la suite
Contentieux des aides sociales : quels sont vos droits ? Par Laurent Jourdaa, Avocat.
Les bénéficiaires de prestations sociales comme le R.S.A, l'A.A.H, l'A.P.L, l'A.L.F ou l'ASPA peuvent faire valoir leurs droits soit devant le tribunal administratif soit devant le Pôle social du tribunal judiciaire.14 mars 2023 lire la suite
Protection de la salariée enceinte : les modalités d’information de l’employeur. Par Xavier Berjot, Avocat.
La salariée enceinte est protégée contre la rupture de son contrat de travail, dès que l'employeur a été informé de sa grossesse. Quelles sont les modalités de cette information ? Quelle est sa portée ?28 février 2023 lire la suite
AT/MP : la rente ne répare plus le déficit fonctionnel permanent. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-avocate.
Par deux arrêts du 20 janvier 2023 (n° 20-23.673 et n° 21-23.947), l’assemblée plénière de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence affiché et considère désormais que la rente allouée à la victime d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP), en cas de faute inexcusable de l’employeur, ne répare pas le déficit fonctionnel (...)16 février 2023 lire la suite
Accident du travail, maladie professionnelle : reconnaissance de l’inaptitude et indemnisation. Par M. Kebir, Avocat.
La déclaration, la reconnaissance et l'indemnisation des maladies professionnelles et les accidents du travail sont régies, à la fois, par un formalisme strict et des conditions de fond. Clarifiés et étendus par la jurisprudence, ces principes s’appliquent au salarié, l'employeur et les organismes sociaux. Conséquence probables des risques professionnels, l'inaptitude et l’incapacité, situations juridiques assorties de régimes propres, s'apprécient (...)14 février 2023 lire la suite
La reconnaissance et le régime d’un accident de trajet. Par Julien Damay, Avocat.
Dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail, des accidents divers peuvent survenir. L’accident de trajet survenant pendant le temps de transport entre le domicile et le lieu de travail est assimilé à un accident du travail sous certaines conditions (I). Il entraîne des conséquences qui lui sont propres (II).8 février 2023 lire la suite
La rente AT/MP ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Par Vincent Levaufre-Houis, Avocat.
Par un arrêt inédit et publié au rapport, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient d’opérer un revirement majeur de sa jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage corporel. Ainsi, la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (rente AT/MP) n’est plus considérée par la Cour de cassation comme réparant le déficit fonctionnel permanent (Assemblée Plénière, 20 janvier 2023, n°21-23.947). Cet arrêt, rendu (...)3 février 2023 lire la suite
Revirement de jurisprudence pour l’indemnisation de la faute inexcusable de l’employeur. Par Martine Assié-Seydoux, Avocate.
Plusieurs décisions de l’assemblée plénière de la Cour de cassation rendues le 20 janvier 2023 [1] viennent clarifier l’étendue de l’indemnisation complémentaire à laquelle peut prétendre un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle lorsqu’il a obtenu la reconnaissance d’une faute inexcusable de son employeur.2 février 2023 lire la suite
Secousse sismique dans le droit des accidents du travail et maladie professionnelle. Par Xavier Premel, Avocat.
Deux arrêts de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière viennent remettre en cause les solutions antérieures en décidant que le déficit fonctionnel permanent n’est pas indemnisé par la rente versée aux victimes d’accident du travail et maladie professionnelle (Cass. ass. plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947 et 20-23.673, B+R). Les arrêts rendus par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation sont un important revirement de jurisprudence. Pour (...)1er février 2023 lire la suite
Faute inexcusable et réparation du déficit fonctionnel permanent : revirement de jurisprudence en matière d’AT/MP. Par Loudenie Bosse, Juriste.
Le 20 janvier 2023, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière élargit le champ d’indemnisation d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP), en cas de faute inexcusable de l’employeur. Désormais, le déficit fonctionnel fait l’objet d’une indemnisation spécifique. Ce revirement de jurisprudence a été confirmé en juin 2023 et en mai 2024. (Article actualisé par l'auteure en juin (...)31 janvier 2023 lire la suite
Licenciement et maternité : la protection de la salariée. Par Avi Bitton et Justine Roure, Avocats.
Comment la salariée enceinte ou jeune mère est protégée contre le licenciement ? Quelles sont les sanctions contre l'entreprise en cas de licenciement fondé sur une discrimination liée à la maternité ?31 janvier 2023 lire la suite
Pension de réversion pour le conjoint du salarié décédé : conditions et formalités. Par Cécile Arvin-Berod, Avocat.
En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion [2] « à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret » [3] « si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret » [4].6 janvier 2023 lire la suite
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