Droit de la protection sociale
Extension de la couverture AGS à la prise d’acte et à la résiliation judiciaire du contrat de travail. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans deux arrêts du 8 janvier 2025 (n° 20-18.484 ; n° 23-11.417), la chambre sociale de la Cour de cassation a élargi le champ d'application de l'assurance garantie des salaires (AGS) en incluant les créances résultant de la prise d'acte ou de la résiliation judiciaire d'un contrat de travail aux torts de l'employeur. Ce revirement s’inscrit dans le prolongement des exigences fixées par la Cour de justice de l'Union européenne (...)13 janvier 2025 lire la suite
Les obligations de l’employeur en matière d’inaptitude, de mi-temps thérapeutique et de visites de reprise. Par M.Kebir, Avocat.
État marqué par la vulnérabilité et la thérapie du salarié, l’inaptitude est, souvent, source de difficultés en rapport avec les droits essentiels, la santé au travail et les conditions idoines de retour à l’emploi. Durant cette période de suspension du contrat, l'employeur est soumis à un cadre légal largement étayé par la jurisprudence relativement, entre autres, à l'obligation de sécurité, de loyauté et, le cas échéant, de (...)12 décembre 2024 lire la suite
Le contrôle des demandeurs d’emploi par la résidence. Par Charles Edouard Poncet, Avocat.
Le droit français envisage plusieurs formes de contrôle par la résidence. Dans les cas d’assignation à résidence pénale ou administrative, il s’agit de mesures individuelles prises par une autorité judiciaire ou administrative sous le contrôle du juge. En matière de Sécurité sociale, la perception de prestations est conditionnée à la résidence stable et régulière sur le territoire national de 6 à 9 mois par année civile selon les prestations, à l’exception (...)27 novembre 2024 lire la suite
L’impact de la résiliation du contrat d’assurance sur le maintien des garanties collectives en cas de liquidation judiciaire de l’employeur. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Le maintien des garanties collectives de prévoyance pour les salariés licenciés est une question cruciale en droit du travail. Lorsque l'employeur est placé en liquidation judiciaire, la situation se complexifie davantage. Un arrêt récent de la Cour de cassation [1] clarifie les conséquences de la résiliation du contrat d'assurance sur le maintien de ces garanties. En effet, la Haute Juridiction précise que la résiliation du contrat liant l'employeur (...)30 septembre 2024 lire la suite
Les régimes de coordination d’assurance invalidité : application et exclusions. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Dans le cadre de la protection sociale en France, la coordination des régimes d’assurance invalidité vise à garantir une continuité de droits pour les assurés ayant cotisé à plusieurs régimes. Toutefois, certaines professions, comme les agents généraux d’assurance, sont exclues de ce mécanisme. Cet article explore les enjeux de cette exclusion, les raisons juridiques qui la sous-tendent, et les répercussions sur les pensions d’invalidité de ces (...)25 septembre 2024 lire la suite
L’optimisation sociale des salariés impatriés. Par Jérôme Thomas, Avocat.
En complément des mesures fiscales visant à renforcer l’attractivité économique de la France, la loi PACTE du 22 mai 2019 a mis en place en faveur des salariés impatriés une exemption temporaire d’affiliation aux régimes obligatoires de base et complémentaire d’assurance vieillesse.21 août 2024 lire la suite
Covid-19 : Égalité de traitement entre télétravailleurs et travailleurs relativement à l’indemnisation liée à la fermeture de la cantine d’entreprise. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 24 avril 2024, la Cour de cassation a tranché une question sensible : l'égalité de traitement entre les télétravailleurs et les travailleurs sur site, spécifiquement en ce qui concerne l'indemnisation liée à la fermeture de la cantine d'entreprise durant la crise du Covid-19. Cet article analyse en détail la décision et ses implications, soulignant les différences claires entre les deux catégories de travailleurs et les limites de (...)10 juillet 2024 lire la suite
Travail temporaire : modification de la répartition des coûts. Par Renaud Deloffre, Magistrat.
Un décret du 5 juillet 2024 modifie sensiblement les modalités de répartition des coûts des AT/MP (Accident du travail/Maladies professionnelles) entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices, et ce, dans un sens favorable à la prévention des risques.9 juillet 2024 lire la suite
Panorama des derniers arrêts du 27 juin 2024 de la Cour de Cassation en protection sociale. Par Renaud Deloffre, Magistrat.
Le lecteur trouvera dans l’article ci-dessous un panorama de jurisprudence portant sur une partie des arrêts rendus par la 2ᵉ Chambre Civile de la Cour de cassation en matière de protection sociale le 27 juin 2024 (arrêts publiés sur le site de la Cour de cassation et sur Légifrance).4 juillet 2024 lire la suite
Panorama des derniers arrêts du 6 juin 2024 de la Cour de Cassation en protection sociale. Par Renaud Deloffre, Magistrat.
Le lecteur trouvera dans l’article ci-dessous un panorama de jurisprudence portant sur une partie des arrêts rendus par la 2ᵉ Chambre Civile de la Cour de cassation en matière de protection sociale le 6 juin 2024 (arrêts publiés sur le site de la Cour de cassation et sur Légifrance).18 juin 2024 lire la suite
Arrêt des indemnités pour arrêts maladie de moins de huit jours : une mesure controversée. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Face à un déficit alarmant de 14,8 milliards d'euros en 2022, une nouvelle proposition législative en France vise à suspendre les indemnités pour les arrêts maladie de moins de huit jours. Cette mesure, destinée à réduire les coûts et décourager les arrêts perçus comme abusifs, soulève un vif débat. Alors que les économies potentielles pourraient aider à stabiliser le budget de la Sécurité sociale, les implications pour les salariés et les employeurs sont (...)11 juin 2024 lire la suite
Panorama de jurisprudence portant sur une partie des arrêts du 16 mai 2024 de la Cour de Cassation en matière de protection sociale. Par Renaud Deloffre, Magistrat.
Le lecteur trouvera dans cet article un panorama de jurisprudence portant sur une partie des arrêts rendus par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en matière de protection sociale le 16 mai 2024 (arrêts publiés sur le site de la Cour et sur Legifrance).29 mai 2024 lire la suite
Pesticides et travailleurs : quelles procédures engager en vue d’obtenir une indemnisation ? Par Guillaume Cornu, Responsable contentieux et Tristan Berger, Avocat.
La reconnaissance au bénéfice d'un travailleur du caractère professionnel de sa maladie liée à son exposition aux pesticides lui ouvre droit au versement d'une rente ou d'un capital selon que son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) se situe respectivement au-dessus ou en-deçà du seuil de 10 %. Pour autant, afin d'obtenir une indemnisation pour l'ensemble de ses préjudices, le travailleur malade peut agir en justice contre son ancien (...)21 mai 2024 lire la suite
Protection sociale des travailleurs non rémunérés et transaction municipale. Par Johnny Anibaldi, Juriste.
Le décret du 7 décembre 2023 élargit le champ de la protection sociale aux participants d’une transaction municipale en posant toutefois un champ d’application déterminé.19 janvier 2024 lire la suite
Tarification des AT/MP : les textes d’application de l’article 5 de la LFRSS pour 2023. Par Renaud Deloffre, Magistrat.
Dans un article paru sur ce site le 4 janvier 2023, nous faisions le point de deux dispositifs intéressant la tarification des accidents de travail et des maladies professionnelles (AT/MP) et dont l’entrée en vigueur, subordonnée à des textes d’application, était attendue de longue date voire de très longue date, l’un portant sur les accidents du travail récurrents et l’autre, destiné à favoriser l’embauche des salariés âgés, prévoyant la mutualisation (...)17 janvier 2024 lire la suite
Tarification des AT/MP : le point sur deux dispositifs fort attendus. Par Renaud Deloffre, Magistrat.
Avec le décret n°2023-1317 du 28 décembre 2023 paru au journal officiel du 29 décembre 2023, il a été mis fin à l’attente par les praticiens de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles du dispositif de la majoration des cotisations pour accidents du travail récurrents dont l’entrée en vigueur était attendue depuis plusieurs années. Les praticiens restent toujours dans l’attente du texte règlementaire permettant l’entrée (...)4 janvier 2024 lire la suite
La saisine du médiateur de Pôle emploi avant de saisir le tribunal. Par Charles Edouard Poncet, Avocat.
Dans les litiges entre les demandeurs d’emploi et Pôle emploi, après une tentative de résolution amiable, il est possible de saisir une institution singulière, le médiateur de Pôle emploi, présent dans chacune des directions régionales de Pôle emploi. Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 a introduit des règles d’obligation de saisine préalable du médiateur de Pôle emploi avant de saisir un tribunal. Ce recours au médiateur de Pôle emploi est-il toujours (...)5 décembre 2023 lire la suite
Analyse juridique du décret n° 2023-773 : nouvelles reconnaissances des maladies professionnelles liées à l’amiante. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Dans un paysage juridique en constante évolution, le décret n° 2023-773, promulgué le 11 août 2023, marque un tournant décisif dans la reconnaissance des maladies professionnelles liées à l'amiante. Ce texte législatif, s'insérant dans le cadre plus large du droit du travail et de la sécurité sociale, apporte des modifications significatives et nécessaires, en particulier avec l'introduction du tableau n° 47 ter, dédié au secteur agricole. Cette avancée (...)15 novembre 2023 lire la suite
La nécessaire autorisation de l’employeur pour transmettre des documents à l’URSSAF. Par Cécile Villié, Avocat.
Le fait pour un inspecteur de l’URSSAF (union de recouvrement pour la Sécurité sociale et les allocations familiales) de demander des documents directement à un salarié de l’entreprise, sans autorisation de l’employeur pour ce faire, entraîne la nullité du contrôle et du redressement ultérieur. Tel est l’enseignement que nous pouvons tirer de l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 28 septembre 2023 (Cass. soc., 28 sept. (...)9 novembre 2023 lire la suite
La portée de la mention d’une convention collective dans un contrat de travail. Par Maximilien Bouchard, Juriste.
Le 5 juillet 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 22-10.424) indique dans un arrêt publié au bulletin qu’un salarié peut se prévaloir de la convention collective mentionnée dans son contrat de travail, même si elle est contraire à celle dont relève son employeur.24 octobre 2023 lire la suite
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