Le Tribunal administratif de Paris est compétent sur le fondement de l’article R312-1 du Code de justice administrative. Cet article prévoit que le tribunal compétent est celui du ressort du siège de l’autorité ayant pris la décision attaquée.
1. Jusqu’à présent, les tribunaux du lieu d’exercice professionnel reconnaissaient leur compétence.
Les tribunaux administratifs étaient saisis sur le fondement de l’article R312-10 du Code de justice administrative. Cet article prévoit que dans le cas de litige concernant les professions libérales, la compétence revient au tribunal du lieu d’exercice professionnel du demandeur et non au tribunal du ressort de l’autorité ayant pris la décision concernée. Dès lors, les tribunaux du lieu d’exercice des PADHUE reconnaissaient leur compétence sur ce fondement.
Au vu de la décision du Conseil d’Etat, cela ne pourra plus être le cas.
2. Les conséquences pratiques.
2.1 Sur les contentieux en cours contre les refus d’autorisation d’exercice en France pour les PADHUE.
Des nombreux recours sont déjà pendants devant les tribunaux administratifs pour contester les refus d’autorisation d’exercice du CNG. Si le tribunal administratif saisi n’est pas celui de Paris, alors ce tribunal va se déclarer incompétent et renvoyer à Paris.
La question est de savoir s’il faut initier ce renvoi ou attendre que le tribunal s’en rende compte par lui-même ou parce que le CNG aurait soulevé l’irrecevabilité.
La réponse dépend de la stratégie de défense mise en place :
- Pour un traitement plus rapide : Si vous souhaitez accélérer le traitement de votre dossier, je vous encourage à demander dès maintenant le renvoi de votre dossier au Tribunal administratif de Paris. Ceci permettra de contourner les délais potentiels d’irrecevabilité qui pourraient survenir si le dossier est traité initialement par un autre tribunal.
- Pour un délai prolongé : Si un délai supplémentaire pourrait bénéficier à votre stratégie de défense, vous pouvez choisir de ne rien faire et attendre que l’irrecevabilité soit soulevée par le CNG. Cela entraînera automatiquement le renvoi de votre dossier à Paris, mais avec un traitement potentiellement plus lent.
2.2 Sur le traitement des dossiers.
La centralisation à Paris de tous les moyens va permettre une uniformisation de la jurisprudence. Par ailleurs, les recours seront vraisemblablement traités par des juges plus expérimentés concernant les procédures PAHDUE. En effet, à force de connaître de ces dossiers, ils deviendront des meilleurs techniciens.
Le risque est que les arguments liés à la particularité des territoires (manque d’hôpital, risque de fermeture d’un service, crise sanitaire dans le territoire concerné) aient moins d’impact devant des juges éloignés des réalités de ce territoire. Cela pourrait nuire à certains dossiers.
En conclusion, les prochaines décisions du Tribunal administratif de Paris concernant les refus d’autorisation d’exercer en France pour les PADHUE seront à examiner très attentivement. En cas de décision défavorable, il ne faudra pas hésiter à faire appel pour éviter la création d’une jurisprudence contraire aux intérêts des PADHUE.
