Les pratiques commerciales trompeuses des sociétés du Groupe Indexia se situent à tous les stades de la relation contractuelle avec les consommateurs qui avaient souscrits un contrat d’assurance pour leurs appareils multimédias (téléphone, ordinateur, appareil photo…).
Lors du procès hors-norme qui s’est déroulé en septembre-octobre 2024, il était reproché à ces sociétés (Sfam, Husbide, Foriou, Serena Amp, Cyrana, Sfk Group) d’avoir tenu de 2017 à 2024, un discours trompeur en indiquant que la résiliation des contrats pouvait être faite à tout moment alors que malgré les demandes en ce sens, les contrats se poursuivaient et in fine les prélèvements. Pire, des prélèvements intempestifs et supérieurs aux montants contractuels prévus étaient effectués au détriment des consommateurs qui ne furent jamais remboursés.
Or, aux termes de l’article L121-2 du Code de la consommation, une pratique commerciale est jugée trompeuse :
« 2° lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses, de nature à induire en erreur et portant sur un ou plusieurs éléments suivants : (…) g) le traitement des réclamations et les droits du consommateur ».
Le 10 avril 2025, le Tribunal Correctionnel de Paris est entré en voie de condamnation à l’encontre des sociétés mais également de leur seul et unique gérant, Monsieur Fegaier. Les condamnations sont inédites puisque de la prison ferme a été ordonnée contre ce dernier pour une pratique relevant du Code de la consommation.
Concernant les amendes, les sociétés ont, pour les plus impliquées, été condamnées au maximum légal autorisé, soit 1,5 millions d’euros. S’agissant de l’indemnisation des parties civiles, le procès se poursuivra le 10 avril 2026, sous réserves de la décision de la cour d’Appel.
Lors du procès Sfam 2, l’audition des parties civiles a révélé de nombreuses autres pratiques qui n’étaient pas encore poursuivies.
En effet, de nombreuses victimes de prélèvements abusifs des sociétés du Groupe Indexia n’avaient jamais souscrit de contrat d’assurance auprès de celles-ci :
- sous réserves d’une offre promotionnelle dans les grandes enseignes de type Fnac ou Darty (dans laquelle Monsieur Fegaier était actionnaire), les consommateurs se retrouvaient engagés malgré eux dans un contrat d’assurance sans avoir souscrit quelconque contrat mais qui était pourtant établi via des signatures falsifiées
- s’ils achetaient leur bien multimédia avec un paiement en plusieurs fois, ils devaient signer un contrat de crédit. Or leur signature était reprise sans autorisation dans le cadre de contrats d’assurance. Il s’agissait donc d’un faux.
- Concernant les victimes qui avaient effectivement souscrit un contrat d’assurance, leurs données bancaires étaient transférées à d’autres sociétés du Groupe qui prélevaient des sommes sans autorisation au détriment des consommateurs.
L’UFC Que Choisir a donc déposé une nouvelle plainte le 6 mai 2025 contre les sociétés du Groupe Indexia malgré leur liquidation judiciaire mais également contre d’autres sociétés impliquées et solvables pour : escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, traitement illicite de données personnelles, association de malfaiteurs
En outre, des victimes de la société Serena Amp constataient au cours du procès Sfam 2 de nouveaux prélèvements intempestifs par la société belge Equestrian Cup.
Cette société, gérée par un ami proche de Monsieur Fegarier organise des événements hippiques auxquels le cavalier Fegaier participait. Les anciens clients de la société Serena sont concernés par ces nouveaux prélèvements illicites. L’on soupçonne donc un transfert illégal du fichier client de la société SERENA au profit de la société Equestrian Cup.
C’est dans ces conditions que la 3ᵉ phase de la saga Sfam Indexia semble s’ouvrir [1].
