Formes juridiques pour créer une entreprise en Espagne.
La forme la plus couramment retenue est la constitution d’une société à responsabilité limitée, dotée de la personnalité juridique et dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.
D’autres alternatives existent toutefois, telles que les unions temporaires d’entreprises (Uniones Temporales de Empresas - UTE), les groupements d’intérêt économique (Agrupaciones de Interés Económico - AIE), les succursales ou encore les bureaux de représentation.
Vous trouverez ci-après une présentation des structures les plus fréquemment utilisées pour développer une activité économique en Espagne :
- Travailleur indépendant.
Ce statut nécessite une inscription auprès de l’administration fiscale espagnole qu’auprès de la Sécurité sociale. Il n’offre pas, sauf exceptions particulières, de limitation de responsabilité. Il permet à une personne physique de débuter une activité professionnelle sans devoir constituer une société.
- Bureau de représentation.
Pour les entreprises étrangères souhaitant effectuer des études de marché, des actions publicitaires ou fournir un support local sans exercer d’activité économique directe en Espagne, le bureau de représentation peut constituer une option appropriée.
Cette structure permet d’avoir une présence physique sur le territoire espagnol et d’employer du personnel local, tout en évitant, sous certaines conditions, d’être qualifiée d’établissement stable au sens fiscal. La première étape consiste à obtenir un numéro d’identification fiscale espagnol (NIF) au nom de la société non-résidente, ce qui implique la présentation d’un certificat de constitution dûment légalisé et la soumission du formulaire fiscal correspondant (modèle 036).
Les sociétés établies en dehors de l’Union européenne doivent également désigner un représentant fiscal résidant en Espagne. Le bureau de représentation ne dispose ni de personnalité juridique propre ni d’organe de direction autonome ; par conséquent, les contrats doivent être conclus directement par la société étrangère. En cas de recrutement de personnel, la législation sociale espagnole s’applique, et la société non-résidente doit obtenir un numéro d’affiliation à la Sécurité sociale pour s’acquitter de ses obligations en matière de droit du travail.
- Comptes en participation.
Les comptes en participation permettent à un investisseur d’apporter des fonds à une entreprise en échange d’une participation variable aux bénéfices et aux pertes. La responsabilité de l’investisseur est limitée au montant de son apport.
Ce type d’accord donne lieu à une association aux résultats sans exigence de forme particulière, bien qu’il soit fréquent que les parties formalisent la relation par un acte notarié à des fins de preuve.
- Uniones Temporales de Empresas (UTE).
Les UTE sont constituées en vue de la réalisation de projets ou de prestations spécifiques, permettant à plusieurs entreprises de collaborer sans créer une entité juridique distincte. Les membres partagent les risques, les coûts et les moyens mis en œuvre. La constitution d’une UTE requiert un acte notarié précisant les obligations respectives des parties, leurs apports ainsi que les modalités de répartition des bénéfices.
D’un point de vue comptable et fiscal, les UTE sont soumises à des obligations similaires à celles applicables aux sociétés à responsabilité limitée. Elles doivent être enregistrées auprès de l’administration fiscale espagnole afin de bénéficier d’un régime fiscal spécifique. La durée maximale d’une UTE est fixée à dix ans.
- Groupements d’Intérêt Économique (GIE).
Les GIE ont pour objet de faciliter ou de développer l’activité économique de leurs membres. Ils disposent de la personnalité juridique propre et leurs membres répondent de manière subsidiaire des dettes du groupement. Les activités du GIE doivent être accessoires et complémentaires à celles exercées par ses membres.
- Succursale.
La succursale constitue une extension de la société étrangère en Espagne, dépourvue de personnalité juridique propre.
La société mère étrangère est responsable de l’ensemble des obligations et dettes. La succursale doit tenir une comptabilité distincte, établir des états financiers et désigner un représentant local. Sa création requiert une décision de l’organe compétent de la société mère, l’obtention d’un numéro d’identification fiscale (NIF) et la rédaction d’un acte notarié qui doit être inscrit au Registre du Commerce. La succursale exerce une activité économique et facture ses clients de manière autonome.
Sociétés à responsabilité limitée : l’option privilégiée.
La majorité des investisseurs étrangers choisissent de constituer une société à responsabilité limitée. Deux principaux types existent :
- Société à responsabilité limitée (Sociedad Limitada - S.L.)
- Société anonyme (Sociedad Anónima - S.A.).
La S.L. est couramment utilisée par les petites et moyennes entreprises, tandis que la S.A. convient davantage aux grandes entreprises, aux secteurs réglementés ou aux sociétés souhaitant lever des fonds sur les marchés financiers.
Étapes pour constituer une société à responsabilité limitée en Espagne.
- Obtenir le NIE (Numéro d’Identification des Étrangers) pour les associés/administrateurs.
- Obtenir le NIF (Numéro d’Identification Fiscale) pour la société mère.
- Réserver la dénomination sociale auprès du Registre du Commerce Central.
- Effectuer les apports en numéraire ou en nature au capital social.
- Signer l’acte authentique de constitution de la société par devant notaire, ainsi que les statuts de la société.
- Déposer la déclaration d’investissement étranger auprès du Ministère de l’Industrie et du Commerce.
- Présenter la déclaration relative à l’impôt sur les transmissions patrimoniales.
- Immatriculer l’acte notarié au Registre du Commerce.
- Obtenir le NIF définitif et, le cas échéant, un numéro de TVA intracommunautaire.
- Vérifier que les administrateurs domiciliés en Espagne soient affiliés à la Sécurité sociale.
Toutes ces démarches peuvent être accomplies par procuration notariée, sauf l’ouverture d’un compte bancaire, qui exige la présence physique de l’administrateur afin de respecter la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
