Quels sont les thèmes obligatoires à aborder lors des NAO ?
Les négociations obligatoires sont regroupées en 3 domaines par le Code du travail (articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail) : La rémunération (les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise).
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et conditions de travail.
Pour les entreprises et les groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés, la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. Ce sont les 3 thèmes de négociations sur lesquels les entreprises, munies d’organisations syndicales, doivent négocier obligatoirement. Les autres thèmes restent à la discrétion des partenaires sociaux.
Quels sont les documents à fournir pour les NAO ?
Pour la négociation annuelle obligatoire, il n’y a pas de liste exhaustive des informations à fournir. A minima, la BDESE qui doit contenir des informations détaillées sur les rémunérations, un bilan de l’application des décisions négociées ou décidées l’année précédente et des informations sur la situation économique et financière de l’entreprise. C’est justement l’objet de la première réunion de négociation que de définir les informations à fournir aux négociateurs syndicaux et de les adapter à vos objectifs et enjeux.
Que faire en cas d’échec des négociations ?
Si les négociations n’aboutissent à aucun accord, l’employeur doit établir un procès-verbal de désaccord. Celui-ci mentionne l’état des discussions, les propositions des parties et, le cas échéant, les mesures que l’employeur souhaite mettre en place de manière unilatérale. Le PV de désaccord doit être déposé selon les mêmes conditions que l’accord.
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